Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les conditions commerciales applicables à la souscription des offres payantes du service Artilo, édité par Flavien Langham, EI (SIRET : 792 065 427 00033, siège : 142 Imp des 4 Saisons, 40180 Candresse — ci-après « Artilo »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui demeurent intégralement applicables. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les seules questions commerciales et tarifaires. La souscription à une offre payante vaut acceptation conjointe des CGU et des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement payant au service Artilo depuis le territoire français. Artilo est un service destiné aux professionnels ; le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle artisanale ou commerciale.
Artilo propose trois niveaux d'abonnement. Les caractéristiques de chaque plan sont les suivantes :
| Fonctionnalité | Découverte | Pro | Équipe |
|---|---|---|---|
| Prix mensuel | Gratuit | 9 € | 19 € |
| Notes vocales / mois | 10 | Illimitées | Illimitées |
| Durée max / note | 1 min | 2 min | 3 min |
| Photos / note | 3 | 10 | Illimitées |
| Stockage photos | 100 Mo | 1 Go | 5 Go |
| Historique | 30 jours | 1 an | Illimité |
| Export PDF | — | Oui | Oui |
| Partage client | Oui | Oui | Oui |
| Multi-utilisateurs | — | — | Jusqu'à 5 |
Le plan Découverte est proposé gratuitement et sans engagement. Il ne constitue pas une offre commerciale soumise aux présentes CGV, mais les CGU lui sont intégralement applicables.
Artilo se réserve le droit de modifier les caractéristiques des offres. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais si la modification lui est défavorable.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site artilo.fr au moment de la souscription. Tous les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Artilo bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les prix affichés sont des prix nets ; aucune TVA n'est à ajouter.
Une facturation annuelle est proposée, permettant au Client de bénéficier d'un tarif préférentiel par rapport à la facturation mensuelle. Le montant annuel est prélevé en une seule fois lors de la souscription ou du renouvellement.
Artilo peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements dès leur publication. Pour les abonnements en cours, les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du prochain renouvellement, après notification préalable d'au moins 30 jours par email.
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne selon le processus suivant, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil :
Une confirmation de souscription est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande. Cette confirmation vaut accusé de réception et récapitulatif contractuel.
L'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est activé immédiatement après confirmation du paiement. Le Client est informé et accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, ce qui emporte les conséquences précisées à l'article 6 ci-après.
Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen accepté, via un prestataire de paiement sécurisé agréé par les autorités compétentes. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par ce prestataire ; Artilo n'a pas accès à ces données.
Pour un abonnement mensuel, le prélèvement est effectué le jour de la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Pour un abonnement annuel, le prélèvement est effectué le jour de la souscription puis à chaque date anniversaire annuelle.
En cas d'échec de prélèvement, Artilo notifie le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours suivant cette notification, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Sans régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, l'abonnement est résilié de plein droit. Les données du Client sont conservées conformément à l'article 9 des CGU.
Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. Artilo ne conserve aucune donnée bancaire. Le prestataire de paiement est soumis aux normes PCI-DSS.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à compter de la date de souscription.
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de rétractation — ce qu'il fait en confirmant sa commande — il reconnaît que l'exécution du contrat a commencé et accepte de perdre son droit de rétractation dès lors que le contenu numérique a été pleinement exécuté.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que le service a déjà commencé à être exécuté à sa demande, il est tenu de payer un montant proportionnel à la durée d'accès effectif jusqu 'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport au prix total de l'abonnement souscrit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut :
Artilo accusera réception de la demande par email et traitera le remboursement dans un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle). Les clients souscrivant en qualité de professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction à l'échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà payée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.
Artilo peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours par email, sans motif spécifique. En cas de violation grave des CGU (fraude, contenu illicite, détournement du service), la résiliation peut intervenir sans préavis, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
À l'expiration de l'abonnement payant, le compte est automatiquement rétrogradé vers le plan Découverte. Les données excédant les limites du plan Découverte (photos, historique) restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis sont supprimées. Le Client est averti par email avant toute suppression.
Artilo émet une facture pour chaque prélèvement effectué. La facture est mise à disposition du Client dans son espace compte et envoyée par email à l'adresse de facturation renseignée.
Chaque facture mentionne : la date d'émission, le numéro de facture, l'identité de l'éditeur (SIRET, adresse), le plan et la période concernés, le montant net, et la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Le Client peut télécharger ses factures depuis son espace compte à tout moment pendant la durée de son abonnement et pendant 12 mois suivant la résiliation. Il lui appartient de les conserver conformément à ses obligations légales et fiscales.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (issus de la transposition de la directive UE 2019/770), Artilo garantit la conformité du service numérique fourni pendant toute la durée de l'abonnement.
Le service est conforme s'il :
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, conformément aux articles L217-11 et suivants du Code de la consommation.
La garantie de conformité ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux CGU, d'une modification du service par le Client, ou d'une incompatibilité avec un environnement technique non supporté.
Artilo s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence d'un prestataire de services numériques professionnel. Son obligation est une obligation de moyens.
La responsabilité d'Artilo ne peut être engagée en cas de :
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'Artilo est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, des contenus qu'il crée, stocke ou partage, et du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment en matière de protection des données de ses propres clients).
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Artilo à l'adresse contact@artilo.fr. Artilo s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur compétent sera désigné et communiqué sur le site artilo.fr avant le lancement commercial des offres payantes. Cette information sera également rappelée dans les emails de confirmation de souscription.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas aux Clients agissant en qualité de professionnels. En cas de litige entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En particulier, sont applicables : le Code civil, le Code de la consommation, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Flavien Langham, EI — Artilo
142 Imp des 4 Saisons, 40180 Candresse
contact@artilo.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription au service Artilo, plan (*) [Pro / Équipe], souscrit le [date].
(*) Rayer la mention inutile.
Version 1.0 — En vigueur à compter du 24 février 2026